L’IA Act : le projet européen pour réguler l’IA est validé par la France

L’Artificial Intelligence Act, proposé en 2021 par Thierry Breton, a été adopté à l’unanimité vendredi 2 février par les États membres de l’Union européenne. Une règlementation « historique » selon le commissaire européen : ce texte est le premier au monde à reconnaître « l’équilibre parfait entre innovation et sécurité ».

1. Une loi inédite au niveau mondial

L’intelligence artificielle (IA) est utilisée dans de nombreux domaines de la vente en ligne notamment pour améliorer l’expérience utilisateur et augmenter les conversions.

Les 27 États membres de l’Union européenne ont approuvé l’IA Act ce vendredi 2 février 2024. Ce projet de régulation de l’intelligence artificielle constitue la première réglementation d’envergure sur l’IA dans le monde.

Des négociations qui ont duré plus de deux ans et qui ont été intensifiées par l’émergence de ChatGPT à partir de la fin de l’année 2022.

De nombreuses pratiques adoptées par ces acteurs ont en effet entraîné des préoccupations : violations du droit d’auteur, hallucinations, diffusion de fake news, etc. L’IA Act devrait entrer en vigueur en 2025, après sa ratification par le Parlement européen.

2. Le positionnement de la France

La France a longtemps exprimé des réticences à l’égard du texte, redoutant qu’il constitue un obstacle à l’innovation et, par conséquent, à une concurrence européenne efficace face aux géants américains.

Finalement, deux éléments clés ont conduit la France à accepter l’accord. Tout d’abord, l’isolement : l’Italie et l’Allemagne, qui partageaient initialement la même position, ont finalement approuvé l’IA Act quelques jours auparavant. Ensuite, la France a réussi à négocier certaines concessions, notamment la prise en compte de la protection du secret des affaires dans la communication des données d’entraînement.

3. Comment est établi l’IA Act ?

L’objectif de l’IA Act est de trouver un équilibre entre sécurité et innovation. Le texte établit un cadre juridique pour la conception des outils d’IA et leur exploitation commerciale. Il exige notamment que les entreprises fournissent un résumé des données utilisées pour l’entraînement des modèles, ce qui pourrait permettre aux auteurs et artistes de réclamer une compensation financière en cas d’utilisation de leur œuvre.

L’IA Act stipule également que tout usage de l’intelligence artificielle dans la création d’une œuvre devra être signalé, à l’instar des photos retouchées dans le domaine de la publicité. En ce qui concerne les chatbots conversationnels, il sera impératif d’informer systématiquement l’utilisateur qu’il n’interagit pas avec un humain.

La Fédération des Éditeurs Européens (FEE), dans un communiqué, se félicite assez logiquement de la signature du texte de compromis final. L’AI Act, selon Ricardo Franco Levi, président de la FEE, peut « ouvrir la voie aux potentialités de l’IA sans pour autant porter atteinte aux droits des autres ».